- terme légal
- срок, установленный законом
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
légal — légal, ale (lé gal, ga l ) adj. 1° Qui est prescrit par la loi. Formalités légales. Qui est selon la loi. Voies légales. Moyens légaux. • Charles [1er, d Angleterre] avait des vertus domestiques, du courage, de la modération, de la probité … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Légal — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Travail Extra Légal — Le travail extra légal (ou TEL) désignent certaines prestations effectuées par la Douane et facturées aux usagers de cette administration. Il désigne toute mission de visite, de vérification, de surveillance ainsi que toute opération qui se… … Wikipédia en Français
Travail extra-légal — Le travail extra légal (ou TEL) désignent certaines prestations effectuées par la Douane et facturées aux usagers de cette administration. Il désigne toute mission de visite, de vérification, de surveillance ainsi que toute opération qui se… … Wikipédia en Français
Depot legal — Dépôt légal Le dépôt légal est l obligation légale ou l incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu ils … Wikipédia en Français
Dépôt Légal — Le dépôt légal est l obligation légale ou l incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu ils produisent… … Wikipédia en Français
Dépôt légal — Le dépôt légal est l obligation légale ou l incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu ils produisent… … Wikipédia en Français
Loi Américaine D'extension Du Terme Des Droits D'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… … Wikipédia en Français
Loi americaine d'extension du terme des droits d'auteur — Loi américaine d extension du terme des droits d auteur La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États… … Wikipédia en Français
Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… … Wikipédia en Français
Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français